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Une procédure judiciaire pour plus de sécurité - Gerantis

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Une procédure judiciaire pour plus de sécurité

Lors d’une tempête, une balustrade de l’ACP Limoncello se brise et fait une chute de plusieurs mètres de haut pour finir sur la rue. L’ACP nous demande de désigner un conseil technique et juridique. Il s’avère que les balustrades ne sont pas suffisamment ancrées et qu’elles présentent une déformation excessive en cas de charge. Nous décidons de lancer une procédure judiciaire.

Le bâtiment présentait également d’autres défauts : infiltrations d’eau dans la cave et les espaces commerciaux, affaissements dans le jardin et sécurité incendie défaillante due à un compartimentage insuffisant. Nos collègues de Gerantis Chipka documentent ces défauts avec l’ACP et saisissent le tribunal de première instance. Ce dernier désigne à son tour un expert judiciaire chargé d’inspecter les parties communes du bâtiment.

En octobre 2023, la société Buildwise vient vérifier si les balustrades sont conformes à la norme NBN B 03-004 concernant les garde-corps de bâtiments. Ils réalisent trois tests : un essai d’impacts statiques, un essai de chocs mous et un essai de chocs durs.

Avec l’essai d’impacts statiques, Buildwise examine si le garde-corps ne se déforme pas trop sous la charge d’utilisation. En d’autres termes : le garde-corps protège-t-il bien les résidents ? Pendant les essais dynamiques, le garde-corps est soumis à une série de chocs. Car une balustrade doit aussi garantir la sécurité des résidents après un impact.

Buildwise documente les résultats de ces tests dans un rapport, que l’expert judiciaire utilise pour rendre son avis au juge. La procédure judiciaire est encore en cours.

« L’expert judiciaire soumet à présent son rapport au tribunal de première instance. Ce rapport établit si la sécurité des copropriétaires est suffisamment garantie. Si ce n’est pas le cas, l’entrepreneur devra mettre toutes les balustrades en conformité. »

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