L’ACP refuse d’effectuer des travaux nécessaires
Si l’ACP refuse d’effectuer des travaux nécessaires au respect des normes de qualité de logement, vous pouvez entreprendre des démarches en tant que syndic ou copropriétaire.
Le syndic
Dans pareil cas, il appartient avant tout au syndic de sensibiliser l’association des copropriétaires à l’importance du respect des normes de qualité de logement. Il doit également attirer l’attention sur les conséquences juridiques du non-respect de celles-ci.
La législation fédérale
Un levier important a été récemment ajouté dans la législation fédérale sur la copropriété. Pour les travaux légalement obligatoires dans les parties communes, la majorité a été abaissée à une majorité simple (50+1), ce qui permet généralement de prendre une décision positive plus rapidement. Cela s’applique également aux travaux nécessaires à l’entretien de la qualité de logement minimale.
Article 3.92 du Code civil
L’article 3.92 du Code civil permet à chaque copropriétaire de faire appel d’une décision expressément négative. Un copropriétaire peut également se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l’association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
S’il n’est pas évident pour un copropriétaire d’entreprendre ces démarches juridiques, elles constituent un moyen de pression important.
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